Conditions générales d'utilisation et de vente

Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent les relations entre Prime Web Services, LLC (ci-après "nous" ou "l'Entreprise") et toute personne physique ou morale (ci-après "Client") utilisant le site Fishpaie.com (ci-après "Site"). En accédant au Site, le Client accepte sans réserve ces CGU.

Services proposés

Fishpaie fournit un service en ligne destiné aux professionnels pour générer des fiches de paie et autres documents relatifs aux ressources humaines. Le Client est informé que Fishpaie ne fournit pas de service complet de gestion de paie, notamment la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou toute autre obligation légale liée à la paie. Le service est limité à la génération des documents, et il appartient au Client de veiller à leur conformité avec la législation en vigueur.

Accès et utilisation du service

Le Site et les services proposés sont exclusivement réservés à un usage professionnel. Le Client reconnaît être seul responsable de l’exactitude et de la véracité des données saisies pour la génération des fiches de paie. Toute utilisation du Site ou des documents générés à des fins illégales, telles que la création de fausses fiches de paie, est strictement interdite. Fishpaie décline toute responsabilité quant à l’usage des documents produits par le Client, et le Client s’engage à garantir Fishpaie contre tout dommage direct ou indirect résultant d’un usage non conforme.

Prix et modalités de paiement

Les services de Fishpaie sont facturés en euros (€). Le paiement est dû immédiatement à la commande, et aucune fiche de paie ou document ne sera généré avant la réception du paiement. Fishpaie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et les nouveaux tarifs s'appliqueront aux commandes passées après leur publication.

Propriété intellectuelle

L'intégralité des éléments présents sur le Site, incluant textes, images, et logiciels, est protégée par les droits de propriété intellectuelle. Le Client dispose d’un droit d’utilisation limité à la génération des documents pour son activité professionnelle. Toute reproduction, modification, ou diffusion des contenus du Site sans autorisation préalable est strictement interdite.

Responsabilité

Fishpaie s'engage à fournir un service de qualité, mais ne garantit pas que les documents générés seront exempts d'erreurs. Le Client est responsable de vérifier l'exactitude des informations avant validation. Fishpaie décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée des documents ou en cas de non-conformité des informations fournies par le Client. La responsabilité de Fishpaie est limitée au montant payé pour le service concerné.

Droit de rétractation et remboursement

Le Client dispose d'une prévisualisation des documents générés avant tout paiement, avec un filigrane, lui permettant de vérifier leur conformité. En raison de la nature personnalisée et instantanée des services proposés, une fois le paiement validé et les documents générés, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas d'erreur manifeste de la part de Fishpaie.

Utilisation illicite ou abusive

Le Client s'engage à ne pas utiliser les services de Fishpaie pour produire ou diffuser des documents illégaux ou trompeurs, y compris des fausses fiches de paie ou autres documents RH. Fishpaie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'accès au service en cas de suspicion d'utilisation abusive ou non conforme aux présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

Limitation des services

Fishpaie fournit uniquement un service de génération de fiches de paie et documents RH. Le Client reconnaît que le service ne comprend pas la gestion des déclarations sociales, fiscales ou tout autre processus réglementaire (par exemple, la DSN). Le Client est entièrement responsable de s'assurer que les documents générés sont conformes aux exigences légales et administratives en vigueur.

Modification des CGU

Fishpaie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le Site, et l’utilisation continue des services de Fishpaie implique l’acceptation de ces modifications.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit américain. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Prime Web Services, LLC.